Vous cherchez à acquérir un bien ? Il existe d’autres moyens d’acheter que les canaux traditionnels de recherche d’annonces immobilières et de collaboration avec des agents immobiliers. Vous pouvez également acheter une propriété aux enchères.
Les avantages d’acheter aux enchères incluent l’élargissement de vos options et éventuellement l’achat à prix réduit.
La vente aux enchères comprend également deux versions ; la version traditionnelle ouverte au public, au cours de laquelle un bien est vendu au plus offrant et la version « judiciaire » lorsque le bien à vendre provient de saisies immobilières, de mises en liquidation ou encore d’un partage judiciaire. Pour cette deuxième version, la vente se déroule devant les tribunaux judiciaires dirigés par un juge d’exécution.
Toute personne souhaitant participer à la vente aux enchères judiciaires doit être obligatoirement représenté par un avocat en droit immobilier au barreau de rattachement du Tribunal judiciaire auquel la vente est organisée.
1) Qu’est-ce qu’une vente aux enchères judiciaire?
Lorsque quelqu’un (le débiteur) doit de l’argent à un autre (le créancier) et qu’il ne peut pas le rembourser, ce dernier peut exiger la saisie de son bien immobilier. Ils fixent tous deux un délai au-delà duquel, si la créance n’a pas encore été entièrement payée et que la vente du bien n’a pas eu lieu de façon traditionnelle, il est vendu aux enchères publiques.
Donc la vente aux enchères par un juge d’exécution appelée aussi « l’adjudication judiciaire » est le dernier recours d’une saisie immobilière au cas où la créance n’est pas réglée.
La date de la vente aux enchères publiques est fixée par le juge et 30 jours avant cette date présumée, une publicité est lancée dans les journaux d’annonces légales et devant le bien saisi ainsi qu’au Palais de justice.
2) Comment participer à une vente aux enchères judiciaires ?
Tout le monde peut participer à une vente aux enchères judiciaires. Mais il y a des conditions spécifiques qu’ils doivent remplir:
– Être juridiquement apte: c’est à dire ne pas être mineur, ne pas faire l’objet d’une tutelle ou d’une curatelle ou d’une procédure de rétablissement personnel, etc…
– Être représenté par un avocat en ventes aux enchères immobilière, inscrit au barreau du tribunal qui représentera l’enchérisseur pour l’achat immobilier.
– Remettre à l’avocat les justificatifs de solvabilité: * un montant correspondant à 10% de la mise à prix ( ou de 3 000 € minimum) qui sera restitué immédiatement si l’enchérisseur n’est pas annoncé adjudicataire.
* Un chèque du montant des frais préalables, arrêté par le Juge préalablement à l’audience.
3) Où se déroulent les ventes aux enchères judiciaire?
La vente aux enchères se déroule au sein du Tribunal judiciaire où se situe le bien à vendre.
En ouvrant l’audience, le juge rappelle toutes les caractéristiques du bien immobilier y compris l’adresse, le numéro de vente et le prix.
L’adjudicataire du bien est celui le plus offrant. Si aucun adjudicataire n’est déclaré, le créancier poursuivant est donc déclarer adjudicataire du bien pour le prix fixé au début.
4) Que se passe-t-il une fois la vente aux enchères terminée?
Si l’enréchisseur remporte l’enchère, il est donc déclaré le nouveau propriétaire du bien. Dans le cas contraire, ses justificatifs de solvabilité (deux chèques) lui seront remis.
Une fois le bien est accordé au plus offrant, ce dernier dépose l’intégralité du prix de la vente sur un compte séquestre (celui du Bâtonnier ou de la CARPA).
Si après la vente une personne est encore intéressée à acheter le bien, elle dispose encore d’un délai de 10 jours pour effectuer une « surenchère du dixième » à condition que le montant proposé soit supérieur d’un minimum de 10% par rapport au prix de vente d’adjudication.
Une fois les dix jours passés, l’enréchisseur le plus offrant devient le propriétaire définitif du bien.
5) Conslusion
En étant juridiquement capable et en répodant à d’autres conditions notamment la représentation obligatoire par un avocat, toute personne est capable de participer à la vente aux enchères judiciaire. En plus de vous représenter et de porter votre enchère, votre avocat saura vous conseiller tout au long de l’enchère.
